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Législation compétente pour les contrats de travail des travailleurs détachés en France

Le choix de la législation du travail à appliquer en cas d’emploi de travailleurs polonais en France est régi par le Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Selon ce texte, les parties sont libres de choisir la loi applicable à la totalité ou à une partie de leur contrat (article 3 § 1 du règlement). Le choix est censé résulter directement des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Les principes de choix de la loi applicable aux contrats de travail sont définis dans l’article 8 de ce règlement et se réfèrent aux principes énoncés dans l’article 3. Le choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable.

Avant de définir dans quelle mesure la législation choisie par les parties va s’appliquer au contrat de travail, il convient donc de préciser quelle loi serait applicable si les parties n’exerçaient pas leur droit de choisir la législation pour leur contrat.

L’article 8 § 2 à 4 du règlement Rome I régit le choix de la loi applicable à défaut de choix exercé par les parties.

Principe 1. À défaut de choix exercé par les parties, on applique la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail (article 8 § 2 du règlement).

 

Principe 2. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du lieu de travail habituel, la loi applicable est celle du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur (article 8 § 3 du règlement).

 

Principe 3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé dans les principes ci-dessus, la loi de cet autre pays s'applique (article 8 § 4 du règlement).

En pratique, les principes de l’article 8 du règlement Rome I régissant la législation applicable au contrat de travail impliquent que si les parties ne précisent pas la loi à appliquer à leur contrat de travail, c’est la législation polonaise qui est applicable. En effet, le lieu où le travailleur exécute son contrat est le territoire polonais, et il n’y a dans ce cas aucune circonstance indiquant que le contrat de travail a des liens plus étroits avec un autre pays (par exemple la France).

 

Si par contre les parties précisent que leur contrat de travail est soumis au régime légal d’un autre pays, cela ne signifie pas que le travailleur puisse être privé de la protection à laquelle la loi lui donne droit.

 

Ceci implique que pour tout détachement, quels que soient sa durée, ses modalités de réalisation et le statut du travailleur ou travailleur temporaire, il faut toujours appliquer les normes légales les plus favorables au travailleur. Celles-ci peuvent se rapporter aux dispositions sur :

- les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;

- la durée minimale des congés annuels payés ;

- les taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires ;

- les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire ;

- la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ;

- les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes ;

- l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

 

Ces principes laissent cependant aux tribunaux arbitrant les litiges la liberté d’appliquer leurs propres dispositions impératives.