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Coûts extra-salariaux des travailleurs détachés en France

Les cotisations d’assurances sociales des travailleurs détachés à l’étranger (en France) par un employeur polonais se calculent sur la base du revenu brut. Le revenu du salarié est la somme de ses rémunérations de toute nature plus la valeur en argent de ses avantages en nature ou de leurs équivalents, indépendamment de la source de financement de ces rémunérations ou avantages. Le revenu comprend donc les salaires de base, la rémunération des heures supplémentaires, les suppléments et primes de toute nature, les équivalents pour journées de congés non prises et toute autre somme versée au salarié, plus les cotisations versées par l’employeur et le montant des autres avantages non versés ou partiellement versés.

Le Règlement du Ministre du Travail et de la Politique sociale sur les modalités détaillées de fixation de la base de calcul des cotisations d’assurances de retraite et de rente présente la liste des revenus exonérés de cotisation sociale. Dans le cas des travailleurs détachés, deux types de revenus sont exonérés principalement :

- § 2.1.15 : les indemnités journalières et de déplacement professionnel (plafonnées à un montant défini par les dispositions relatives au montant et aux conditions de calcul des indemnités versées aux travailleurs salariés d’un organisme budgétaire national ou régional au titre de leurs déplacements professionnels nationaux ou internationaux),

- § 2.1.16 : une partie de la rémunération des travailleurs employés à l’étranger chez des employeurs polonais, à concurrence de l’équivalent des indemnités journalières de déplacement professionnel à l’étranger, sous réserve que le revenu brut ainsi calculé de ces personnes et servant de base de calcul des cotisations ne soit pas inférieur au salaire moyen national.

On peut dire plus généralement que la première exonération se rapporte aux indemnités de déplacement professionnel du travailleur et à la situation où celui-ci est envoyé par son employeur, pour une courte durée et une mission concrète, en dehors de l’établissement de l’employeur ou de son lieu de travail habituel.

La deuxième exonération s’applique à la situation où le travailleur délégué et son employeur ont fixé d’un commun accord (par exemple par avenant au contrat de travail) que le lieu de travail du salarié change temporairement (il est par exemple relocalisé dans une ville de France).

Selon le § 2.1.16 du règlement ministériel mentionné ci-dessus, est exonérée de cotisations d’assurances sociales la partie de rémunération du travailleur employé à l’étranger par un employeur polonais correspondant à l’équivalent de ses indemnités journalières de déplacement professionnel, sous réserve que le salaire brut mensuel ainsi calculé et servant de base au calcul des cotisations ne soit pas inférieur au montant prévisionnel du salaire moyen mensuel polonais.

Ainsi, pour un travailleur détaché en France, il faut prendre la rémunération brute (y compris les avantages en nature tels que l’hébergement ou les déplacements journaliers pour se rendre au travail), en déduire le montant de l’indemnité journalière de séjour en France (50 euros), et le montant du revenu ne peut être inférieur au salaire moyen qui, en 2013, s’élève à 3713 zlotys.

Si donc dans le contrat de travail (avenant de détachement) est indiqué comme lieu de réalisation du travail un lieu situé à l’étranger, il faut déduire du revenu total l’équivalent des indemnités journalières du séjour à l’étranger.

La base de calcul des cotisations ainsi obtenue ne peut être inférieure au montant prévisionnel du salaire mensuel moyen national pour l’année civile concernée.

Si après avoir déduit le montant des indemnités, le revenu restant est inférieur au salaire moyen, l’entreprise doit payer les cotisations correspondant à ce dernier.

Lorsque l’on fixe la base des cotisations en employant ce système, il ne faut pas oublier que certains postes de revenu doivent impérativement être compris dans la base de calcul des cotisations : il s’agit des frais d’hébergement des travailleurs en France (s’ils sont couverts par l’employeur) et des frais de voyage de Pologne en France (s’ils sont remboursés par l’employeur).

Exemple de calcul des coûts d’un travailleur détaché en France :

 

En avril 2013, le travailleur a reçu un salaire brut de 2000 euros. Ses cotisations d’assurances se calculent comme suit :

1) Revenu : 2000 euros

2) Montant des indemnités de séjour pour 30 jours : 30 x 50 euros = 1500

3) Différence entre le salaire brut et les indemnités : 500 euros

4) Cours de l’euro : 4,1 PLN (le taux de change à appliquer est celui en vigueur la veille du versement du salaire)

Base de calcul des cotisations en PLN = 500 euros x 4,1 = 2050 zlotys

Étant donné que ce montant est inférieur au salaire moyen en 2013, les cotisations doivent être calculées sur la base du salaire moyen national, soit 3713 zlotys.

Calcul :

5) Cotisations sociales payées par le travailleur :

- 3713 PLN x (9,76% (retraite) + 1,5 % (rente) + 2,45% (assurance maladie) = 509,05 PLN

6) Cotisations sociales payées par l’employeur :

- 3713 x (9,76% (retraite) + 4,5% (rente) + 1,93% (par exemple, cotisation d’assurance accidents) = 601,13 PLN

7) Cotisation d’assurance santé :

- 3713 PLN – 509,05 PLN (cotisations payées par le travailleur) = 3203,95 PLN (base) x 9% = 288,35 PLN (cotisation santé). Cette cotisation est déductible de l’impôt à 7,75%, soit un montant déductible de 248,31 PLN.

8) Fonds du travail (2,45%) et Fonds de versements garantis (01,1%) (payés par l’employeur) = 3713 x 2,45% = 90, 97 PLN; 3713 x 0,1% =3,71 PLN

9) Impôt sur le revenu :

- 8200 PLN (2000 euros x 4,1) – 509,05 (cotisations payées par le travailleur) – 1845 PLN (30% des indemnités journalières) – 111,25 PLN (frais professionnels déductibles) = 5734,7 PLN (base d’imposition) x 18% (taux d’imposition) = 1032,24 PLN – 46,33 PLN (montant exempté d’impôt) = 985,92 PLN – 248,31 PLN (7,75% de la cotisation d’assurance santé) = 738 PLN

10) Salaire net du travailleur : 8200 PLN (salaire brut) – 509,05 PLN (cotisations d’assurances sociales) – 288,35 PLN (cotisation santé) – 738 (précompte d’impôt) = 6664,60 PLN 

 


Beata Pawłowska a travaillé jusqu’en 2008 au Département des assurances et cotisations de la centrale du ZUS (Institution Polonaise de la sécurité sociale) à Varsovie. Elle est l’auteur des procédures appliquées par le ZUS pour l’attestation des formulaires E101. Jusqu’en 2007, elle a été l’auteur de la plupart des explications et interprétations du ZUS concernant l’application des dispositions de coordination des assurances sociales. À l’Institution Polonaise de la sécurité sociale, elle a encadré des formations très appréciées du personnel du ZUS dans le domaine de sécurité sociale transfrontalières. Elle est également l’auteur des principaux guides publiés par le ZUS concernant le détachement de travailleurs. Elle a participé aux négociations bilatérales entre la Pologne et, entre autres, l’Allemagne et les Pays-Bas. Elle est co-auteur du premier commentaire publié sur les dispositions conflictuelles du Règlement (CE) 883/2004 et l’auteur de plusieurs centaines d’articles et d’essais en droit auxquels les tribunaux se réfèrent régulièrement à l’occasion d’arbitrages portant sur les assurances sociales des travailleurs détachés. 

 

Depuis septembre 2008, elle travaille à plein temps au cabinet Brighton&Wood en qualité de chef du service Advanced Employment Solutions. Avec son équipe, elle conseille les entreprises en cours de contrôle du ZUS ainsi que dans le domaine des politiques d’attestation des formulaires A1. 
Avec sa formation générale de juriste et ses connaissances pratiques étendues acquises par de longues années d’expérience dans le domaine de sécurité sociale, des impôts et du droit du travail, Beata Pawłowska est une partenaire idéale pour discuter de toutes les questions en rapport avec l’emploi des travailleurs et leur détachement à l’étranger. Avec la société de comptabilité Atpo - Global Employment Solutions, Beata Pawłowska supervise la comptabilité des cotisations de clients choisis de son cabinet. 
 
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