Certification

Comment trouver dès lors une entreprise fiable ? Comment se dégager de la responsabilité des cotisations sociales non payées ? Comment se prémunir contre les plaintes des travailleurs polonais ? Nous avons demandé à Joanna Bzdok, directrice de l’Institut pour l’emploi transfrontalier, de répondre à ces questions.
 
Joanna Bzdok : la France est un des marchés du travail vers lesquels les travailleurs polonais sont le plus souvent détachés. Du point de vue du contractant français, le plus important est que son contractant polonais, c’est-à-dire l’agence d’emploi ou le sous-traitant polonais, respecte la législation sociale, le droit du travail et la législation fiscale.
 
Il faut impérativement réclamer à chaque contractant, avant le détachement du travailleur ou du groupe de travailleurs en France, une copie de leurs formulaires A1. Ils sont la preuve que l’entreprise a le droit de ne pas payer de cotisations sociales en France. 
 
Arrive-t-il que les formulaires A1 soient retirés après avoir été délivrés ? 
 
Malheureusement oui, à la suite de contrôles, cela arrive assez souvent. On est alors obligé de payer les cotisations sociales en France. Si l’entrepreneur polonais ne le fait pas en cas de travail temporaire transfrontalier, c’est l’employeur-utilisateur français qui doit s’acquitter de ces cotisations.
 
Comment protéger l’entreprise française de ce scénario ?
 
Le seul moyen efficace pour se protéger est de réclamer au sous-traitant ou à l’entreprise détachant des travailleurs temporaires une copie de son Certificat CBE [Cross-Border-Employment] 701 – 2013 |Detachement En France|, et ce avant de commencer la coopération.
 
Quelle garantie ce certificat apporte-t-il ?
 
Il garantit que l’entreprise qui le possède a été soigneusement auditée et que l’on vérifie tous les 6 mois qu’elle continue de remplir les conditions de détachement des salariés. 
 
Sur quoi portent les audits de certification ?
 
Les audits de certification portent sur la légalité des activités et sur les modalités de détachement des travailleurs à l’étranger. Nous vérifions soigneusement que les cotisations sociales et les impôts sont bien payés et que l’entreprise respecte bien le droit du travail, en particulier en ce qui concerne le temps de travail, le salaire minimum légal et les congés.
 
Combien de temps le certificat est-il valide ?
 
Le certificat est délivré pour un an. Si l’entreprise ne se soumet pas à un audit après 6 mois, ou si cet audit révèle des irrégularités, le certificat est automatiquement annulé.
 
Peut-on affirmer dès lors qu’une entreprise qui ne possède pas de certificat A1 ou qui tarde à le communiquer n’est pas un prestataire fiable en France ?
 
Oui. Il n’existe actuellement pas de mécanisme plus fiable de vérification des entreprises détachant du personnel en France. Il faut demander à chaque sous-traitant ou société de travail temporaire détachant des travailleurs en France de présenter un certificat CBE [Cross-Border-Employment] 701 – 2013 |Detachement En France| valide.
 
Mais comment s’assurer que le certificat CBE [Cross-Border-Employment] 701 – 2013 |Detachement En France|  présenté est bien valide ?
 
Le site www.detachement.pl présente un formulaire permettant de vérifier la fiabilité des contractants polonais : www.detachement.pl/verification
 
Est-il possible de vérifier une entreprise qui détache actuellement des travailleurs en France mais ne possède pas de certificat CBE [Cross-Border-Employment] 701 – 2013 |Detachement En France|?
 
Il y a deux possibilités : l’entreprise concernée peut elle même demander à être certifiée (la procédure prend de 1 à 4 semaines) puis présenter à son contractant français les résultats de son audit ou le certificat qui lui est alors délivré. La deuxième possibilité consiste à obliger le sous-traitant ou l’agence de travail intérimaire à se soumettre à cet audit, et à commander celui-ci. Pour toutes les questions en rapport avec ces audits, contactez nous en français, anglais, allemand, néerlandais ou polonais à l’adresse : audit@detachement.pl.
 
Merci pour cet entretien !