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Le principe des 183 jours : imposition des travailleurs détachés en France

La question de l’imposition des travailleurs détachés en France est régie par l’article 15 de la Convention franco-polonaise tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 juin 1975.

Les rémunérations qu'un résident polonais reçoit au titre d'un emploi salarié exercé en France ne sont imposables qu’en Pologne si :

  1. le bénéficiaire (travailleur) séjourne dans l'autre État (France) pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée,

  2. les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre État (France), et

  3. la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État (France).

L’article 15 § 2 de la Convention fixe donc une exception en vertu de laquelle les salaires des travailleurs ne sont imposables que dans leur pays de résidence, la Pologne, s’ils remplissent l’ensemble des conditions formulées dans cet article.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le salaire des travailleurs est imposé selon les principes définis dans l’article 15 § 1 de la Convention, c’est-à-dire dans le pays où le travail est effectué (en France) et dans le pays de résidence du contribuable (en Pologne).

 

Ceci signifie que :

- si le travailleur polonais travaille en France pendant plus de 183 jours par an et/ou

- si son employeur possède en France un établissement stable,

l’impôt sur le revenu de ce travailleur devra être versé au fisc français.

 

Il faut en outre signaler que la condition définie dans l’article 15 § 2 point b) de la Convention, selon laquelle les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident français, doit être interprétée selon le Commentaire sur l’article 15 du Modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Au point 8 du Commentaire sur l’article 15 § 2, il est indiqué que l’employeur est à comprendre comme la personne détenant le droit de réaliser les travaux et assumant les responsabilités et les risques correspondants. Cette question concerne les entreprises de travail intérimaire envoyant leurs travailleurs à des utilisateurs français.

En cas de location de main-d’œuvre internationale, la fonction réelle d’employeur est donc généralement assumée par l’utilisateur de cette main-d’œuvre, et pas par l’agence qui la loue. Dans ce cas, on ne peut assigner la fonction d’employeur à l’intermédiaire, c’est-à-dire à l’agence. Afin de déterminer quelle entreprise (l’intermédiaire ou l’utilisateur réel de la main-d’œuvre) doit être considérée comme employeur au sens de l’article 15 § 2 point b) de la Convention, il convient d’examiner les circonstances suivantes :

- qui assume la responsabilité et les risques quant aux résultats des travaux de l’employé ;

- il incombe à l’utilisateur de donner des instructions à l’employé ;

- les travaux sont effectués dans un lieu qui relève du contrôle et de la responsabilité de l’utilisateur ;

- la rémunération de l’intermédiaire est calculée sur la base du temps de l’utilisation, ou il existe une autre relation entre cette rémunération et les salaires reçus par l’employé ;

- le matériel et l’outillage sont principalement mis à la disposition de l’employé par l’utilisateur ;

- le nombre d’employés et les compétences requises de ceux-ci ne sont pas uniquement déterminés par l’intermédiaire.

 

Si l’employeur réel est l’utilisateur de la main-d’œuvre (le contractant français), il faut considérer que la condition formulée dans l’article 15 § 2 point b) de la Convention franco-polonaise n’est pas remplie, et donc le salaire des travailleurs détachés est soumis à l’imposition selon les principes définis dans l’article 15 § 1 de la Convention (en France et en Pologne). D’autre part, pour éviter la double imposition en Pologne, il convient d’appliquer les dispositions de la Convention éliminant la double imposition.