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Établissement stable en France

Les relations entre la Pologne et la France en matière d’imposition sont régies par la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 juin 1975.

 

On applique principalement la notion d’« établissement stable » pour déterminer le droit de l’un des deux États à percevoir l’impôt sur les revenus d’une entreprise.

L’existence de cet établissement stable a également une incidence sur l’impôt sur le revenu de son personnel et de ses travailleurs détachés. En effet, si les salaires des travailleurs sont versés par l’établissement stable que l’employeur possède dans l’autre pays, les travailleurs doivent être imposés dans cet État (selon le principe général formulé dans l’article 15 § 1 de la Convention).

Il en résulte que si une entreprise possède un établissement stable en France, les impôts suivants devront être perçus dans ce pays :

- impôt sur le revenu des personnes morales (impôt des entreprises), sur les bénéfices réalisés dans ce pays,

- impôt sur le revenu des travailleurs détachés (impôt des personnes physiques).

 

La notion d’« établissement stable » est définie dans l’article 5 de la Convention franco-polonaise :

Au sens de la Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

L'expression « établissement stable » comprend notamment :

a) Un siège de direction,

b) Une succursale,

c) Un bureau d'affaires commerciales,

d) Une usine,

e) Un atelier,

f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles,

g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

 

Les chantiers et travaux de construction ou de montage ne représentent donc un établissement stable que si leur durée dépasse douze mois. Si tel est le cas, on considère qu’il y a établissement stable, même si le critère général formulé dans l’article 5 § 1 de la Convention n’est pas rempli.

On comprend par chantier la construction de bâtiment ou bâtiment industriel complet ou partiel, en particulier les ouvrages de surface ou souterrains, la construction de routes, canaux, canalisations et installations portuaires, ainsi que toutes les activités et travaux de démolition que cette construction implique. Les travaux de construction ou d’installation consistent dans l’assemblage final ou l’agrandissement ou incorporation d’éléments préfabriqués afin d’obtenir un ensemble terminé, mais ne comprennent pas les réparations et restaurations. Le chantier est à considérer comme un ensemble distinct même si sa réalisation donne lieu à plusieurs contrats, mais à condition toutefois qu’il représente également un tout au sens commercial et géographique.

 

Selon l’article 5 § 3 de la Convention, on ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise,

b) des biens ou des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison,

c) des biens ou des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de traitement ou de transformation par une autre entreprise,

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise,

e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

 

Il faut ajouter que selon le principe communément admis, l’entreprise doit être considérée comme possédant un établissement dans un pays si, dans ce pays et dans les conditions évoquées, une personne agit pour son compte, même si l’entreprise ne possède pas d’établissement stable. Les personnes dont l’activité peut constituer un établissement de l’entreprise sont appelées représentants dépendants. Il peut s’agir de personnes physiques ou de sociétés, et elles ne doivent pas forcément être domiciliées ou avoir leur siège ni entretenir d’établissement stable dans le pays où elles exercent une activité pour le compte de l’entreprise. On considère qu’il y a établissement stable si une telle personne agit au nom de l’entreprise, détient et exerce habituellement le pouvoir de signer des contrats au nom de l’entreprise.